Politique de confidentialité

Traitement des données à caractère personnel

La présente plateforme Maestro est à l’initiative du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (Département de la Santé des Forêts), qui est responsable de traitement des données à caractère personnel collectées par la plateforme.

Finalités

La plateforme numérique Maestro est un outil métier destiné aux agents d’administration et aux délégataires afin de saisir une programmation PSPC et les prélèvements afférents.

Données à caractère personnel traitées

La plateforme peut traiter les données à caractère personnel concernant plusieurs types de profils :

Utilisateur ou utilisatrice ajoutant dans informations dans le Tableau A
Utilisateur ou utilisatrice ajoutant une programmation
Utilisateur ou utilisatrice réalisant des prélèvements
Utilisateur ou utilisatrice consultant les données des résultats d’analyses et de l’avancée de la programmation

Pour ces différents types, la plateforme peut traiter les données suivantes :

Données relatives à la création d’un compte : Certaines données sont obligatoires pour la création du compte : nom, prénom, adresse e-mail, région de rattachement, département(s) de rattachement, abattoir(s) de rattachement.
Données de contact : Certaines données peuvent être collectées lors de la prise de contact avec les différents acteurs, notamment l’adresse-mail et de manière facultative le prénom et le nom de la personne de contact.
Données d’hébergeur.
Cookies : Des cookies sont utilisés dans un objectif d’amélioration de la plateforme.

Bases juridiques des traitements de données

Les données traitées à l’occasion de ces traitements ont plusieurs fondements juridiques :

Le consentement de la personne concernée pour une ou plusieurs finalités spécifiques au sens de l’article 6-a du RGPD et en application de l’article 5(3) de la directive 2002/58/CE modifiée ;
L’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable de traitement au sens de l’article 6-e du RPGD ;
Une obligation légale à laquelle le responsable de traitement est soumis au sens de l’article 6-c du RGPD.

Ces fondements sont précisés ci-dessous :

a) Données relatives à la création d’un compte

Ce traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable de traitement au sens de l’article 6-e du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

b) Données de contact

c) Données d’hébergeur ou de connexion

Ce traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable de traitement est soumis au sens de l’article 6-c du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

L’obligation légale est posée par la loi LCEN n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et par l’article 1 du décret n° 2021-1363 du 20 octobre 2021.

d) Cookies

En application de l’article 5(3) de la directive 2002/58/CE modifiée concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, transposée à l’article 83 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les traceurs ou cookies suivent deux régimes distincts.

Les cookies strictement nécessaires au service ou n’ayant pas pour finalité exclusive de faciliter la communication par voie électronique sont dispensés de consentement préalable au titre de l’article 83 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

Les cookies n’étant pas strictement nécessaires au service ou n’ayant pas pour finalité exclusive de faciliter la communication par voie électronique doivent être consenti par l’utilisateur.

Ce consentement de la personne concernée pour une ou plusieurs finalités spécifiques constitue une base légale au sens du RGPD et doit être entendu au sens de l’article 6-a du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Les cookies de mesure d’audience, lorsque les données sont anonymisées, ne nécessitent pas de consentement. En l’occurrence, la plateforme utilise Matomo dans sa version anonymisée, vous pouvez néanmoins vous opposer au suivi de votre navigation sur ce site web. Pour plus d’informations, visitez notre page dédiée.

e) Données de géolocalisation

Ce traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable de traitement au sens de l’article 6-e du RGPD. Lors de la réalisation d’un signalement, les coordonnées GPS du lieu d’observation sont enregistrées afin de géoréférencer l’observation. Cette donnée est nécessaire à l’exploitation des signalements.

f) Images

Ce traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable de traitement au sens de l’article 6-e du RGPD. Les enquêtes peuvent contenir des champs image, permettant aux usagers d’associer une ou plusieurs photographies à leurs observations, dans le cadre du diagnostic phytosanitaire.

g) Données issues de l’enquête

Ce traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable de traitement au sens de l’article 6-e du RGPD. Les réponses apportées aux enquêtes (descriptions des symptômes observés, essences concernées, données de diagnostic) sont enregistrées et associées au compte de l’utilisateur ou de l’utilisatrice ayant réalisé le signalement.

Durée de conservation


Données relatives à la création d’un compte	4 ans à compter de la dernière utilisation du compte.
Données de contact	4 ans à compter de la dernière prise de contact.
Données d’hébergeur	1 an, conformément au le décret n° 2021-1363 du 20 octobre 2021.
Cookies	Dès le retrait du consentement ou dans un délai de 13 mois, conformément aux recommandations de la CNIL

Droit des personnes concernées

Selon la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits suivants concernant vos données à caractère personnel :

Droit d’information et droit d’accès aux données ;
Droit de rectification et le cas échéant de suppression des données ;
Droit au retrait du consentement en matière de cookies uniquement s’il y a des cookies nécessitant le consentement.

Pour les exercer, faites-nous parvenir une demande en précisant la date et l’heure précise de la requête – ces éléments sont indispensables pour nous permettre de retrouver votre recherche – à l’adresse suivante :

Par voie numérique : contact@maestro.beta.gouv.fr

Par voie postale :

Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire
Département de la Santé des Forêts
251 rue de Vaugirard 75732 Paris Cedex 15

En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe au responsable de traitement, votre demande ne sera traitée que si vous apportez la preuve de votre identité. Pour vous aider dans votre démarche, est à votre disposition.

Vous avez la possibilité de vous opposer à un traitement de vos données personnelles. Pour vous aider dans votre démarche, est à votre disposition.

Le responsable de traitement s’engage à répondre dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande.

Destinataires des données

Le responsable de traitement s’engage à ce que les données soient traitées par les seules personnes autorisées.

Ces destinaires sont : les agents DSF, les agents habilités à rechercher les infractions relatives aux signalisations des symptomes en forêt.

Sous-traitants

Certaines des données sont envoyées à des sous-traitants pour réaliser certaines missions. Le responsable de traitement s’est assuré de la mise en œuvre par ses sous-traitants de garanties adéquates et du respect de conditions strictes de confidentialité, d’usage et de protection des données.